Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve dès lors qu’il valide sa commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet radline-boards.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation contractuelle. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales. Toute modification sera applicable dès sa mise en ligne sur le site internet.

En cas de silence d’une disposition des présentes conditions générales, celle-ci sera réputée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter de leur date de publication et jusqu’à leur modification ou remplacement.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet radline-boards.com.

Les présentes conditions s'appliquent aux achats effectués par les acheteurs situés en France ainsi que dans les pays de l'Union Européenne, avec des livraisons effectuées exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne. Pour toute livraison hors de l'Union Européenne, les tarifs sont exprimés hors taxes et le client s'engage à régler toutes les taxes et droits de douane éventuels qui pourraient être appliqués par le pays de livraison. Ces frais pourront être demandés par le transporteur.

Les produits concernés par ces conditions générales de vente sont : les longboards & les surfskates (planches complètes, planches seules, trucks, roues, roulements, grip, bushings et pivot cups, accessoires), les protections et accessoires (casques, gants, packs de protection, GoPro, tools, autres accessoires, genouillères et coudières, textile).

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. A ce titre, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

3.1 - Communication des informations

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

3.2 - Informations transmises à l’acheteur

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

• Le prix du bien ou du service ;

• Le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ; 

• Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ; 

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

• Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités ; 

• Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, ainsi que les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 

3.3 - Informations supplémentaires communiquées par le vendeur

Le vendeur fournit également à l’acheteur les informations suivantes :

• Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

• En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ;

• La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 - Informations relatives au contenu numérique

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

• Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue disponible sur le site, en utilisant le formulaire de commande qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra également choisir l’adresse de livraison, le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive lorsque :

• L’acheteur recevra un courrier électronique confirmant l’acceptation de sa commande par le vendeur ;

• L’intégralité du prix de la commande aura été encaissé par le vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d'autres problèmes sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit, ainsi que son éventuel remboursement, seront alors effectués. Le reste de la commande demeurera ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@radlineboards.com.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, notamment :

• L’exigibilité des sommes dues au titre de la commande ; 

• La signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter immédiatement le service client à l’adresse suivante : contact@radlineboards.com.

La validation d'une commande par le Client entraîne une acceptation définitive du contrat de vente, sauf dans les cas prévus par les conditions générales de vente.

Le processus de commande (double clic) et l'authentification du Client valident le contrat de vente. SDG DISTRIBUTION confirmera la commande par email.

Le Client peut consulter les détails de sa commande dans l'espace "Mes commandes". SDG DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige avec le Client.

Les informations fournies par le Client (notamment l'adresse email et les coordonnées du destinataire) sont de sa responsabilité. SDG DISTRIBUTION n'est pas responsable des erreurs dans ces informations, et toute livraison à l'adresse indiquée sera considérée comme conforme.

En cas de réexpédition due à une erreur du Client, les frais seront facturés à ce dernier.

Si un produit RADLINE est en rupture de stock, le Client sera informé par email et la commande du produit sera annulée. Le reste de la commande restera valide. Si le paiement a déjà été effectué pour ce produit, il sera remboursé ; sinon, le produit ne sera pas facturé.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, permettant de les reproduire à titre de preuve en cas de besoin.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ont uniquement une valeur indicative.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et sont susceptibles d’être modifiés en fonction des fluctuations des taux de change, notamment pour des livraisons hors de la zone Euro. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, des taxes et droits de douane supplémentaires peuvent s’appliquer, et ces frais seront à la charge du client, le cas échéant.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Pour les livraisons hors UE, le client peut être soumis à des taxes locales, qui ne sont pas incluses dans le prix de vente.

Le paiement de la totalité du prix est exigé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si de nouvelles taxes ou contributions, telles que des taxes environnementales, étaient créées ou modifiées (en hausse ou en baisse), ces changements pourraient être répercutés sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable après validation de la commande, selon les modalités suivantes : 

• Par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express, Bancontact) ;

• Par PayPal.

La passation de la commande implique une obligation de paiement, ce qui signifie que l’acheteur doit régler le montant de sa commande au moment de la validation de celle-ci. 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de plusieurs modes de paiement proposés par le vendeur et listés sur le site internet, notamment : 

• Par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express, Bancontact) ;

• Par PayPal.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes compétents,ou en cas de non-paiement. En outre, le vendeur peut refuser une livraison ou une commande si l’acheteur n’a pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente, ou si un litige relatif au paiement est en cours d’administration. 

Afin de prévenir toute fraude, le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes pour s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’un tiers sans son consentement. Dans ce cadre, il pourra être demandé à l’acheteur d’envoyer par email une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification de ces pièces par le vendeur.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Sauf en cas de force majeure ou durant les périodes de fermeture de la boutique en ligne , qui seront clairement indiquées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition, dans la limite des stocks disponibles, seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande, telle qu’indiquée dans l’email de confirmation de la commande.

Les délais de livraison varient selon la localisation géographique de l’acheteur : 

• France métropolitaine : Livraison sous 24 à 72 heures, à compter du jour suivant la validation de la commande.

• Union européenne : Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés, selon le pays.

• Hors UE : Livraison sous 6 à 12 jours ouvrés, selon la localisation de l’acheteur.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur de procéder à l’exécution de celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra toutefois résoudre immédiatement le contrat si la date ou le délai de livraison constitue pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, en cas de résolution du contrat, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas procédé au remboursement des sommes versées par le consommateur, celles-ci sont de plein droit majorées :

• Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus ; 

• De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

• De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ; 

• De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jour ; 

• De 50 % entre 60 et 90 jours ; 

• Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur pourra alors choisir entre deux options : 

• Demander le remboursement des sommes versées dans un délai de 10 jours au plus tard à compter de leur versement.

• Demander l’échange du produit.

La livraison est définie comme le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien au consommateur. Elle n’intervient qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. 

Les produits commandés seront livrés selon les modalités suivantes : Par le transporteur choisi par le client.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur est responsable de l’exactitude de son adresse. En cas de retour du colis en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, une demande de retour doit être effectuée auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai. Les produits retournés devront être dans leur état d’origine (emballage intact, accessoires, notice…).

L’acheteur devra formuler toute réclamation concernant une erreur de livraison et/ou la non-conformité des produits en nature ou en qualité, par rapport aux informations figurant sur le bon de commande, le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant celle-ci. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

• Numéro de téléphone : 05 58 70 25 05  ;

• Adresse de courrier électronique : contact@radlineboards.com  

Toute réclamation effectuée hors des règles et des délais ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange pour le ou les produits concernés, et communiquera ce numéro à l’acheteur par e-mail. L’échange d’un produit ne pourra avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit devant être échangé ou remboursé devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine grâce à l’application colis back, simplifiant le processus de retour l’adresse suivante : 114 rue des Vanniers - 40150 SOORTS-HOSSEGOR

Les frais de retour sont à la charge du vendeur dans ce cas.

La propriété des produits est transférée à l’acheteur dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété, ainsi que les risques de perte et de détérioration des produits, est effectué à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

Le vendeur se décharge de la livraison qui se voit confié à un transporteur, selon le choix de l’acheteur. Ce dernier devra alors indiquer l’adresse de livraison au transporteur.

La livraison est considérée comme effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l’acheteur ne pourra exercer aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des produits transportées.

15.1 - Garantie légale de conformité et garantie légales des vices caché

SDG DISTRIBUTION résidant au : 114 Avenue des Vanniers - 40150 SOORTS-HOSSEGOR est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est précisé que :

• L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;

• L’acheteur est dispensé de prouver de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance.

En outre, il est rappelé que : 

• Ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;

• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-dessous ;

• L’acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
  
  

15.2 - Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale qui assure leur conformité et offre le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation anormale ou fautive, ni ceux causés par cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions ci-dessus n’excluent pas l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue selon les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’acheteur est informé que le vendeur n’est pas le producteur de l’ensemble des produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le vendeur professionnel doit informer l’acheteur, avant la conclusion du contrat, des modalités d’exercice du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est exclu pour : 

• Les contrats de services, dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation ; 

• Les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ; 

• Les contrats de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés ; 

• Les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ; les cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par l’acheteur ;

• La presse (journaux, périodiques ou magazines).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé via la plateforme Coliback. L’acheteur doit enregistrer sa demande de retour sur Coliback, où il pourra générer son étiquette de retour et suivre les instructions de renvoi.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur via Coliback et dans les conditions prévues ci-dessus.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent la suspension des obligations des parties.

La partie invoquant un cas de force majeure doit informer immédiatement l’autre partie de la survenance de l’évènement ainsi que de sa disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être évités malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De manière expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

• Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements ; 

• Les tremblements de terre ; 

• Les incendies ; 

• Les tempêtes ;

• Les inondations ;

• La foudre ;

• L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’impact de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera reprise. Si l'événement de force majeur dure plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, images, logos, textes, vidéos, graphiques, etc.) demeure la propriété exclusive du vendeur, qui est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ce contenu, incluant, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits des marques, les droits des bases de données, ainsi que les droits sur les dessins et modèles.

Les acheteurs s’engagent à ne pas faire un usage quelconque du contenu présent sur ce site, à des fins commerciales ou non commerciales. 

Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires pour le traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être transmises aux partenaires du vendeur impliqués dans l’exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes.

Le traitement des informations recueillies sur site internet radline-boards.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant. Ce droit peut être exercé selon les modalités définies sur le site internet radline-boards.com.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont jugées non valides ou déclarées telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valides et applicables.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à l’obligation en question pour l’avenir.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses elles-mêmes, les titres seront considérés comme inexistants.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Cette règle s’applique tant aux règles de fond qu'aux règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur devra en priorité s’adresser au vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.